Auteur(s)
CFF, Commission nationale des titres restaurant, Bulletin Officiel des Finances Publiques
Date de parution
2014
Description
Les titres restaurants ne sont pas uniquement réservés aux salariés. Une fondation reconnue d’utilité publique peut décider de remettre à son personnel bénévole des chèque-repas et à ses volontaires des titre-repas. Quelles sont les conditions d’attribution de ce type de titres-restaurant ?
Une association ou une fondation reconnue d’utilité publique régulièrement constituée peut prendre la décision de remettre à son personnel bénévole des chèques-repas et à ses volontaires des titres-repas. Le principe d’attribuer des titres-restaurant doit avoir été acté en assemblée générale dans les associations et par le conseil d’administration dans les fondations reconnues d’utilité publique.
Le décret du 29 septembre 2006 fixe les conditions d’attribution des chèques repas :
- Les titres-repas du volontaire acquis par une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette association ou de cette fondation ayant conclu le contrat mentionné à l’article 7 de la loi du 23 mai 2006 susvisée et pour la durée de sa mission au sein de cet organisme.
- Les chèques-repas du bénévole acquis par une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ne peuvent être utilisés que par les bénévoles de cette structure y exerçant, dans le cadre de son objet social, une activité bénévole régulière.
- Un même volontaire ou bénévole ne peut recevoir respectivement qu’un titre-repas ou un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière.
- Ce titre ou ce chèque ne peut être utilisé que par le volontaire ou le bénévole auquel l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique l’a remis.
- Les titres-repas et les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s’ils portent de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique, sous sa responsabilité au bénéfice exclusif des volontaires ou bénévoles travaillant pendant ces mêmes jours.
- Les titres-repas et les chèques-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des volontaires ou bénévoles bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu’ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces volontaires ou bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements à longue distance.
- Ces titres ou ces chèques ne peuvent être présentés en paiement d’un repas à un restaurateur ou assimilé que pendant l’année civile et la période d’utilisation dont ils font mention.
- Les titres ou chèques non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires ou bénévoles bénéficiaires à leur organisme d’accueil au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement respectivement contre un nombre égal de titres ou de chèques valables pour la période ultérieure.
- Un même titre ou un même chèque ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix d’un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance du 27 septembre 1967 précitée.
- Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres ou chèques.
Comment faire ?
La structure qui souhaite se procurer des chèques-repas ou titres-restaurant doit contacter un des fournisseurs agréés. Les émetteurs, sociétés spécialisées dans l’émission et le remboursement sont les mêmes que ceux présents sur le marché des titres-restaurant.
Elle doit donner le montant souhaité, son nom et le nom des bénévoles/volontaires concernés.
Principaux inconvénients :
- Le montant de la valeur nominale du chèques-repas du bénévole est égal au maximum à la limite d’exonération fixée par l’arrêté du 20/12/2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail. Le montant maximum est actuellement fixé à 6,10 € pour 2014, ce qui est un montant relativement faible.
- La valeur du titre-repas est fixée depuis le 1er janvier 2014 à 5,33 €.
Remarque : Les volontaires et bénévoles ne peuvent utiliser les titres-repas en leur possession que pour régler la consommation d’un repas ou un achat de préparations alimentaires assurant une alimentation variée. Ils ne peuvent régler ce repas ou cet achat de préparations alimentaires qu’avec un seul titre repas ou un seul chèque repas . Toutefois compte tenu de la valeur maximale de chacun de ces titres et de la pratique en usage pour les titres restaurant, il est admis que deux titres-repas puissent être utilisés à la condition formelle que le commerçant ne soit pas contraint de rendre la monnaie.
- Les dirigeants associatifs sont exclus du bénéfice du chèque-repas
Avantages :
- Le bénévole bénéficiaire du chèque repas n’avance pas les frais.
- L’association finance en totalité la valeur libératoire du chèque repas/du titre restaurant et l’avantage qui en résulte pour le bénévole n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. La contribution de l’association à l’acquisition de ces titres restaurant est égale à leur valeur libératoire et est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.
- L’attribution de titres restaurant peut être assimilé à une valorisation et une reconnaissance de l’activité des bénévoles et volontaires.
