CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Informations légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : https://www.centre-francais-fondations.org/

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur » ou « CFF ») Centre Français des Fonds et Fondations, association loi 1901 déclarée le 23.03.2002, dont le siège social est situé 34 bis rue Vignon à Paris (75009) représentée par son président domicilié audit siège

Directeur de la publication : Jean-Marc Pautras, délégué général du Centre Français des Fonds et Fondations

1.3 Conception et réalisation : ACSEO

1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : La société Keenobi, société par actions simplifiée au capital de 10000 euros, dont le siège est

situé au 26 avenue du grenache 34970 LATTES, immatriculée sous le n°910180132 RCS Montpellier

B 910 180 132, représenté par Monsieur Perez Nicolas, agissant en qualité de président, dûment

habilitée à l’effet des présentes.

1.5 Définitions :

ESPACE PRIVÉ : Interface de gestion personnel et sécurisé d’un Membre du CFF, sur le Site auquel ils ont accès avec leurs Identifiants.

IDENTIFIANTS : Données d’identification personnel et confidentiel de Membres du CFF permettant l’accès, de manière authentifiée, à leur Espace Privé sur le Site.

MEMBRES : la qualité de membre du CFF s’acquière comme il est prévu aux statuts de l’association, et selon 4 catégories : membre fondateur, membre adhérent, membre associé et membre bienfaiteur.

SERVICES : Désignent les services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par le CFF tels que décrits dans les CGU

Article 2 – Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Les Membres du CFF pourront accéder à l’espace Membre site en renseignant le champ « Email » et le champ « Mot de passe ». Le mot de passe est attribué par le CFF à chaque Membre a première demande.

A cet égard, le Membre du CFF s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou céder son mot de passe à une autre personne. Il est seul responsable de sa conservation.

Le Membre du CFF doit avertir le CFF dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité des personnes et des informations.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

En ce qui concerne les services de commande en ligne, l’ensemble des informations présentes sur ce site sont valables pour la France métropolitaine (Corse incluse) exclusivement. Pour toute commande destinée à d’autres destinations, vous devez demander via l’adresse e-mail de l’éditeur ci-dessous, les informations nécessaires.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Le CFF conformément à ses statuts diffuse des informations et des conseils pour accompagner la création de fonds et fondations. Ces conseils sont diffusés à titre simplement informatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité du CFF.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée via notre formulaire de demande.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Le CFF, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité :

  • La gestion et le suivi des services proposés sur son site internet et ce incluant :
  • La gestion et le suivi des inscriptions aux lettres d’information du CFF ;
  • La gestion du service de formation professionnelle ;
  • La gestion de l’agenda des évènements professionnels ;
  • La gestion des comptes des Membres du CFF et du paiement des cotisations ;
  • La gestion de l’annuaire national des Fonds et Fondations ;
  • L’analyse et la mesure de la fréquentation du site.

La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités.

Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte et les conséquences d’un défaut de réponse sont précisées dans le questionnaire en cause.

Ces données sont destinées à toutes les personnes habilitées du CFF ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants.

Les données sont conservées pour une durée déterminée comme suit :

  • Gestion et le suivi des inscriptions aux lettres d’information du CFF: jusqu’à la demande de désabonnement
  • Gestion du service de formation professionnelle : 5 ans après la réalisation de la formation
  • Gestion de l’agenda des évènements professionnels : 5 ans à compter de la collecte
  • Gestion des comptes des Membres du CFF et paiement des cotisations : durée d’activation du compte
  • Gestion de l’annuaire des Fonds et Fondations : mise à jour quotidienne
  • L’analyse et la mesure de la fréquentation du site : 36 mois (3 ans) maximum à compter du dépôt.

La base juridique des traitements sont les statuts de l’association qui prévoit dans son objet le développement des fondations et des fonds de dotation en France.

7.2 DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le CFF disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant.

Les personnes concernées disposent d’un droit à une limitation du traitement.

Les personnes concernées disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent, auprès du correspondant Informatique et libertés, par l’envoi :

  • Soit d’une demande via notre formulaire de demande.
  • Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : CFF, Délégué à la protection des données, 34 B rue Vignon, 75009 Paris.

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité pour pouvoir être prises en compte par le CFF.

Les personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

Article 8 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 9 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 11 – Conditions générales de vente liées aux formations

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par Le Centre français des Fonds et Fondations. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle. Toute convention ou contrat de formation est soumise aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – Conditions de paiement.

Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Sauf convention contraire, tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne. Le Centre français des Fonds et Fondations est soumis à une obligation de moyens.

ARTICLE 2 – Confidentialité.

Le Centre français des Fonds et Fondations et ses salariés considèreront comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourront avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Sauf demande écrite du client, le Centre français des Fonds et Fondations s’autorise à utiliser le logo et à citer le nom du client dans le cadre des références sur les différents supports d’information et de communication. Le Centre Français des Fonds et Fondations et ses salariés, toutefois, ne sauraient être tenus pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’ils en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes. Tout en garantissant l’anonymat du client et de ses salariés, le Centre français des Fonds et Fondations et ses salariés pourront exploiter librement les données récoltées lors de l’exécution du présent contrat à fins de recherches, communications et publications scientifiques. Le Centre français des Fonds et Fondations en avisera au préalable le client.

ARTICLE 3 – Non-sollicitation de personnel.

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit et préalable de l’autre partie, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affectée à l’exécution des prestations objet du présent contrat. Cette non-sollicitation est valable jusqu’à une année suivant la date de fin de la prestation.

ARTICLE 4 – Dispositions générales.

INTEGRALITÉ DU CONTRAT : Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales de vente et la convention ou le contrat de formation adossé, qui lui est indissociable, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs verbaux ou écrits.

MODIFICATION DU CONTRAT : Aucun document postérieur, aucune modification des présentes conditions générales quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.

NULLITÉ : Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du contrat ou de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.

DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS : La relation contractuelle ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation et de l’exécution du contrat, les parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de judiciaire compétent.

ARTICLE 5 – Dispositions particulières pour la FORMATION PROFESSIONNELLE (Action concourant au développement des compétences au regard de l’article L6313-1 – 1° du code du travail).

REPORT OU ANNULATION :

Le Centre français des fonds et fondations se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation. Le Centre français des fonds et fondations en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait du Centre français des fonds et fondations, sous réserve des dispositions de l’article L. 6354-1 du Code du travail prévoyant, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le remboursement au client par l’organisme prestataire des sommes indûment perçues de ce fait. Dès signature du devis, d’un bon de commande, du contrat ou de la convention de formation valant conclusion du contrat, le Client dispose d’un délai de 10 jours s’il souhaite se rétracter par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, en cas d’annulation de commande de la part du client, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis, sous réserve des dispositions « Dédommagement, réparation ou dédit » qui suivent. Le prix de la formation est dû même en cas d’absence du stagiaire le jour de la formation.

MODALITÉS DE RÉGLEMENT :

Le paiement sera dû en totalité à réception de la facture émise par Le Centre français des fonds et fondations à destination du bénéficiaire ou du Commanditaire de l’action. Le règlement devra intervenir au plus tard 14 jours avant la date de démarrage de l’action. Passé ce délai Le Centre français des fonds et fondations se réserve le droit de refuser l’accès du bénéficiaire à la formation. Le Centre français des fonds et fondations ne pratique pas de subrogation de paiement. En cas de formation sur site hors Île de France et en accord avec le client, les frais de séjour et de déplacement seront refacturés au client sur la base de justificatifs.

EXÉCUTION :

Afin de justifier la réalisation du présent contrat, des feuilles de présence devront être signées et datées par les stagiaires ainsi que par le formateur. Les stagiaires devront également renseigner et remettre au formateur une fiche d’évaluation de la formation. L’attestation de présence des participants, sera adressée au Client après la formation, sous condition de l’émargement de la feuille de présence.

NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION :

En application de l’article L6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT :

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début de l’action de formation

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la prestation est dû ;
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70% du coût de la prestation est dû ;
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la prestation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle attachés aux documents et supports diffusés par Le Centre Français des Fonds et Fondation à l’occasion des formation dispensées, en ce inclus, de manière non limitative, l’ensemble des écrits, livrets et supports de formation, quel que soit le mode de diffusion (papier, numérique, électronique) sont la propriété exclusive du Centre Français des Fonds et Fondation qui détient seul le droit d’en faire usage et de les exploiter, sans préjudice du droit moral reconnu à l’auteur de l’œuvre.

Le Client ne peut prétendre à aucun droit de propriété intellectuelle sur ces écrits et supports de formation et ne peut reproduire, représenter, publier, diffuser, exploiter, adapter ou utiliser les écrits et supports de formation en dehors de la formation sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la conclusion de la relation contractuelle (réalisation d’un devis ou d’une facture proforma, par exemple) et de l’exécution de ses prestations, Le Centre français des fonds et fondations est susceptible de collecter, enregistrer et stocker des données personnelles relatives soit à ses contacts chez le client, soit aux personnes physiques bénéficiant des prestations, données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à la conclusion ou l’exécution de la relation contractuelle.

Chaque partie s’engage à se conformer à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, incluant le Règlement Général européen de protection des données personnelles n°2016-679 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » telle qu’applicable à la date des présentes.

Le Centre français des fonds et fondations garantit qu’il traitera les données personnelles conformément aux finalités liées à l’objet des prestations et qu’il appliquera les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées.

Le Centre Français des fonds et fondations s’engage à traiter les données personnelles conformément aux instructions du Client, à ne communiquer les données personnelle à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations et à n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat ou vers un sous-traitant autorisé par le Client et signataire des clauses contractuelles types éditées par les autorités européennes.

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et du règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client bénéficie de droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au responsable des traitements désigné par le Centre français des fonds et fondations :

  • Soit d’une demande via notre formulaire de demande
  • Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : CFF, Délégué à la protection des données, 34 B rue Vignon, 75009 Paris.

En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le Client a enfin la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil : tél : 01 53 73 22 22 – site internet : www.cnil.fr

Article 12 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez poser une question via le formulaire de demande suivant : Contactez-nous.

CRÉDITS

Certains des pictogrammes présents sur la page d’accueil du site internet du CFF ont été conceptualisés depuis Flaticon.

Les pictogrammes présents dans nos ressources documentaires ont été conceptualisés depuis Flaticon.