DONS AU SEIN DE L’ESPACE EUROPÉEN
L’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 précise les règles de territorialité du don, et notamment celles permettant à un donateur de réduire son impôt dû en France pour un don réalisé au profit d’un organisme dont le siège et l’exercice de l’activité sont situés à au sein de l’espace européen.
L’espace européen comprend :
- les Etats-membres de l’Union européenne ;
- les Etats partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale : la Norvège, l’Islande, et le Lichtenstein ;
- les régions ultrapériphériques de l’Union européenne qui font partie intégrante de l’Union.
En revanche il exclut les pays et territoires d’Outre-mer qui ne font pas partie de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen.
Ainsi, les organismes, dont le siège et l’exercice de l’activité sont situés au sein de l’espace européen, sont éligibles au mécénat s’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France. Ainsi, ils doivent répondre à l’ensemble des conditions prévues pour l’application du régime français du mécénat, sans que la qualification d’intérêt général qui leur serait reconnue par l’Etat dans lequel ils sont établis suffise. En d’autres termes, ces organismes doivent notamment être d’intérêt général au sens fiscal français et présenter l’un des caractères prévus par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Ces organismes peuvent solliciter un agrément attestant qu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France dans les conditions prévues par l’article 1648 nonies du code général des impôts. L’instruction fiscale BOI-SJ-AGR-60-10 précise la procédure de demande d’agrément (points 130 et suivants). La liste des organismes européens agréés est publiée ici.
En l’absence d’agrément, un donateur peut bénéficier de la réduction d’impôt à la condition qu’il produise à l’administration fiscale les mêmes pièces justificatives que celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure de demande d’agrément.
En pratique, la plupart des dons sont réalisés via le réseau Transnational Giving Europe.
DON POUR DES ACTIONS SITUÉES HORS DE L’ESPACE EUROPÉEN
L’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 précise les règles de territorialité du don, et notamment celles permettant à un donateur de réduire son impôt dû en France pour un don réalisé au profit d’un organisme dont le siège est situé au sein de l’espace européen mais pour des actions réalisées hors de l’espace européen. Ainsi, un organisme, tel qu’une fondation, dont le siège est situé en France, peut reverser des dons ayant permis des réductions fiscales à certaines actions éligibles et selon certaines conditions.
Cinq actions sont éligibles au mécénat hors espace européen.
- Les actions constituant l’accessoire indispensable de celles menées en France ou dans l’espace européen sont éligibles au mécénat hors espace européen.
- Les actions humanitaires sont éligibles au mécénat hors espace européen. Les actions humanitaires sont : les actions d’urgence ; les actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale. Ces deux types d’action sont détaillées par l’instruction fiscale. En outre, les actions de développement sont assimilées à des actions humanitaires à la double condition qu’elles constituent un élément indissociable d’une action humanitaire et qu’elles concourent au développement social des populations en situation de détresse ou de misère, présentent un caractère local et ne sont pas pilotées par des sociétés commerciales ou des structures à but lucratif.
- Les actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises sont éligibles au mécénat hors espace européen. Les connaissances scientifiques comprennent autant les acquis des sciences exactes que ceux des sciences sociales.
- Les actions en faveur de la protection de l’environnement naturel sont éligibles au mécénat hors espace européen. L’instruction fiscale détaille les caractéristiques de ces actions.
- Les actions scientifiques sont éligibles hors espace européen à condition que les résultats de recherches menées hors frontières européennes soient destinés à être utilisées en Europe. Ainsi, les bourses doctorales et post-doctorales sont citées comme étant éligibles.
Trois conditions cumulatives sont à satisfaire par les organismes dont le siège est situé dans l’espace européen et qui reversent des dons aux actions précitées.
- Tout d’abord, ces organismes doivent définir et maîtriser le programme à partir de l’Etat où ils ont leur siège.
- Ces organismes doivent financer directement les actions entreprises.
- Enfin, ils doivent être en mesure de justifier les dépenses qu’ils ont exposées pour leur mission.
Dès lors, trois cas de figures sont à considérer pour l’organisme dont le siège est situé au sein de l’espace européen mais qui reverse des dons à des actions situées en dehors de l’espace européen.
Premièrement, l’organisme collecte simplement des fonds au profit d’un organisme situé en dehors de l’espace européen. Ce cas de figure ne permet pas de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de l’espace européen. Donc, l’organisme n’est pas éligible au mécénat.
Deuxièmement, l’organisme intervient directement pour l’action située en dehors de l’espace européen. Les fonds perçus doivent alors être versés sur des comptes bancaires propres et faire l’objet d’une comptabilité propre afin d’être contrôlable par l’administration fiscale française.
Troisièmement, l’organisme confie les actions précitées à des organismes étrangers présents sur place. Dans ce cas, il doit pouvoir produire les conventions écrites, ou tout autre document faisant état notamment : des objectifs à atteindre par la structure locale partenaire grâce aux fonds transférés ; des modalités de mise en œuvre et de contrôle des actions qu’il a définies ; des règles de reddition de comptes et de justification des dépenses réalisées ; de l’acceptation par la structure locale des contrôles diligentés à l’initiative de l’organisme français ou européen.
Ces modalités répondent ainsi au besoin de traçabilité des dons, auxquels l’Etat participe finalement pour plus de la moitié.
Néanmoins, un organisme, dont le siège est situé dans l’espace européen, peut toujours financer par sur ses fonds propres ou par des dons n’ayant pas fait l’objet de réductions fiscales des actions hors de l’espace européen qui ne seraient pas éligibles.
DON À DES ORGANISMES SITUÉS HORS DE L’ESPACE EUROPÉEN
L’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 précise les règles de territorialité du don, et notamment celles permettant à un donateur de réduire son impôt dû en France pour un don réalisé au profit d’un organisme dont le siège est situé hors de l’espace européen, quel que soit le lieu d’exercice de son activité.
En principe, ces organismes ne sont pas éligibles aux bénéfices des avantages fiscaux au titre du mécénat.
Néanmoins, les organisations internationales faisant appel à la générosité du public, auxquelles la France est partie, dès lors que la France participe à l’élaboration de leurs programmes d’action et à leur gouvernance sont éligibles aux bénéfices des avantages fiscaux au titre du mécénat. Parmi elles, se trouvent par exemple : l’UNESCO, l’Unicef, le Programme alimentaire mondial.
RÉSEAU TRANSATIONAL GIVING IN EUROPE (TGE)
Le réseau TGE permet aux donateurs, particuliers et entreprises, fiscalisés dans l’un des pays partenaires, de soutenir des organisations caritatives d’autres pays membres en bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la législation de leur pays de résidence.
Le TGE est opérationnel pour les dons de et vers l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, les Pays Bas, la Pologne, la Roumanie, le Royaume Uni, la Slovaquie, le Luxembourg et la Suisse.
Grâce au TGE, les donateurs – particuliers et entreprises – fiscalisés dans l’un des pays partenaires, peuvent soutenir des associations ou fondations situées dans d’autres pays membres, tout en bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la législation de leur pays de résidence. Attention, en France la réduction fiscale consentie dans le cadre du TGE ne concerne que l’impôt sur le revenu. S’agissant de dons faits à des associations désignées, elle ne s’applique pas à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Pour plus d’information consultez le site : Transnational Giving Europe.
La procédure de dons est encadrée par deux fondations « référentes » et est identique quels que soient les pays concernés :
Le donateur prend contact avec la fondation de son pays de résidence, laquelle demande à la fondation du pays destinataire de procéder à l’expertise de la fondation bénéficiaire.
Si cette expertise est positive, le donateur fait son don à la fondation de son pays de résidence qui lui établit un reçu fiscal et reverse ce don à la fondation du pays destinataire, au profit de la fondation bénéficiaire.
Le réseau TGE traite exclusivement les dons en numéraire.
Une contribution de 5% destinée à couvrir les frais administratifs de contrôle et de suivi est prélevée sur le don et partagée entre les deux organismes intermédiaires (2% pour la fondation qui encaisse le don, 3% pour celle qui contrôle le bénéficiaire). Les frais sont de 1% pour la partie des dons supérieure à 50 000 euros. Le coût maximal des frais administratif est fixé à 6 500 euros.
Ces frais permettent au réseau TGE de trouver de nouveaux partenaires pour étendre à tous les Etats membres de l’Union européenne.
ACCORD DE RÉCIPROCITÉ ENTRE FONDATIONS « RÉFÉRENTES »
Les accords de réciprocité aujourd’hui en place permettent de favoriser la générosité transnationale.
En Europe
A65 Vitosha blvd, 2nd floor
Sofia 1000, Bulgaria
Tel: +359-2-981 19 01
Contact
Website: https://www.bcause.bg/en/
Kings Hill, West Malling
Kent ME19 4TA, United Kingdom
Tel.: +44-3000-123 380
E-mail: tge@cafonline.org
Website: http://www.cafonline.org
HU-3300 Eger Mekcsey Str 1, Hungary
Tel: +36-36-516 750
E-mail: boglarka.bata@cfoundation.org
Website: http://www.carpathianfoundation.org
Letna 27 040 01 Kosice, Slovakia
Tel: +421 55 6221152
E-mail: cfsk@cfoundation.org
Website: http://www.karpatskanadacia.sk
32 Lower O’Connell StDublin 1, Ireland
Tel: +353-1-874 7354
Email: tge@foundation.ie
Website: https://www.communityfoundation.ie/
40 Avenue Hoche75008 Paris, France
Tel. : +33-1-44 21 87 60
E-mail: tge@fdf.org
Website: http://www.fdf.org
12 Rue Erasme BP 2812012 Luxembourg, Luxembourg
Tel. : +352-274 748 1
E-mail: tge@fdlux.lu
Website: http://www.fdlux.lu
ul. Narbutta 20/3302-541 Warsaw, Poland
Tel.: +48-22-54 25 880
E-mail: tge@fdp.org.pl
Website: http://www.fdp.org.pl
R. do Salitre, 66-681269-065 Lisboa, Portugal
Tel.: +351-213585200
E-mail: administracao@foriente.pt
Website: http://www.foriente.pt
Claudio Coello, 9928006 Madrid, Spain
Tel.: +34-91 43 52 201
E-mail: tge1@fcamberes.org
Website: http://www.fcamberes.org
Orense, 29-6° D28020 Madrid, Spain
Tel.: +34-91 435 89 97
E-mail: fabad@empresaysociedad.org
Website: http://www.empresaysociedad.org
rue Brederodestraat 211000 Brussels, Belgium
Tel. : +32-2-549 02 31
Fax : +32 2 549 02 89
E-mail: tge@kbs-frb.be
Website: http://www.kbs-frb.be
Herzogstrasse 60D- 80803 München, Germany
Tel.: +49-89-28 44 52
Fax: +49-89-28 37 74
E-mail: tge@maecenata.eu
Website: http://www.khe.maecenata.eu/actuelles-international
Str Bethlan Gabor 55Odorheiu Secuiesc, 535600 Harghita, Romania
Tel: +40 74 934 7299
E-mail: szka@szka.org
Website: http://www.szka.org
Maliebaan 183581 CP Utrecht, The Netherlands
Tel. : +31-30-656 45 24
Fax : +31-30-656 22 04
E-mail: tge@oranjefonds.nl
Website : http://www.oranjefonds.nl
Britof 4694000 Kranj, Slovenia
Tel: +386 4 23 448 04
Email: info@skup.si
Website: http://www.skup.si
c/o BMG Avocats 8C av de Champel
CP 385 – 1211 Genève 12,Switzerland
Tel.: +41-22-321 77 37
Email: contact@swissphilanthropy.ch
Website: http://www.swissphilanthropy.ch
Via Marco d’Agrate 4320139 Milano, Italy
Tel. : +39-2-552 29 83 33
Fax: +39-2-568 02 461
E-mail: tge@vitagiving.org
Website: http://www.vitagiving.org/
Aux États-Unis
31 W 34th St. 7th Floor #7010, New York, NY 10001, United States
Tel. : +1 212-812-4362 (New York Office)
E-mail: info@friendsoffdf.org (New York Office)
Tel. : +33 1 44 21 87 88 (Paris Office)
E-mail : friendsof@fdf.org (Paris Office)
Website : https://www.friendsoffdf.org/