Dons transnationaux

DONS AU SEIN DE L’ESPACE EUROPÉEN

L’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 précise les règles de territorialité du don, et notamment celles permettant à un donateur de réduire son impôt dû en France pour un don réalisé au profit d’un organisme dont le siège et l’exercice de l’activité sont situés à au sein de l’espace européen.

L’espace européen comprend :

• les Etats-membres de l’Union européenne ;
• les Etats partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale : la Norvège, l’Islande, et le Lichtenstein ;
• les régions ultrapériphériques de l’Union européenne qui font partie intégrante de l’Union.

En revanche il exclut les pays et territoires d’Outre-mer qui ne font pas partie de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen.

Ainsi, les organismes, dont le siège et l’exercice de l’activité sont situés au sein de l’espace européen, sont éligibles au mécénat s’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France. Ainsi, ils doivent répondre à l’ensemble des conditions prévues pour l’application du régime français du mécénat, sans que la qualification d’intérêt général qui leur serait reconnue par l’Etat dans lequel ils sont établis suffise. En d’autres termes, ces organismes doivent notamment être d’intérêt général au sens fiscal français et présenter l’un des caractères prévus par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Ces organismes peuvent solliciter un agrément attestant qu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France dans les conditions prévues par l’article 1648 nonies du code général des impôts. L’instruction fiscale BOI-SJ-AGR-60-10 précise la procédure de demande d’agrément (points 130 et suivants). La liste des organismes européens agréés est publiée ici.

En l’absence d’agrément, un donateur peut bénéficier de la réduction d’impôt à la condition qu’il produise à l’administration fiscale les mêmes pièces justificatives que celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure de demande d’agrément.

En pratique, la plupart des dons sont réalisés via le réseau Transnational Giving Europe.

DON POUR DES ACTIONS SITUÉES HORS DE L’ESPACE EUROPÉEN

L’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 précise les règles de territorialité du don, et notamment celles permettant à un donateur de réduire son impôt dû en France pour un don réalisé au profit d’un organisme dont le siège est situé au sein de l’espace européen mais pour des actions réalisées hors de l’espace européen. Ainsi, un organisme, tel qu’une fondation, dont le siège est situé en France, peut reverser des dons ayant permis des réductions fiscales à certaines actions éligibles et selon certaines conditions.

Cinq actions sont éligibles au mécénat hors espace européen.

Trois conditions cumulatives sont à satisfaire par les organismes dont le siège est situé dans l’espace européen et qui reversent des dons aux actions précitées.

1. Tout d’abord, ces organismes doivent définir et maîtriser le programme à partir de l’Etat où ils ont leur siège.
2. Ces organismes doivent financer directement les actions entreprises.
3. Enfin, ils doivent être en mesure de justifier les dépenses qu’ils ont exposées pour leur mission.

Dès lors, trois cas de figures sont à considérer pour l’organisme dont le siège est situé au sein de l’espace européen mais qui reverse des dons à des actions situées en dehors de l’espace européen.

Ces modalités répondent ainsi au besoin de traçabilité des dons, auxquels l’Etat participe finalement pour plus de la moitié.

Néanmoins, un organisme, dont le siège est situé dans l’espace européen, peut toujours financer par sur ses fonds propres ou par des dons n’ayant pas fait l’objet de réductions fiscales des actions hors de l’espace européen qui ne seraient pas éligibles.

DON À DES ORGANISMES SITUÉS HORS DE L’ESPACE EUROPÉEN

L’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 précise les règles de territorialité du don, et notamment celles permettant à un donateur de réduire son impôt dû en France pour un don réalisé au profit d’un organisme dont le siège est situé hors de l’espace européen, quel que soit le lieu d’exercice de son activité.

En principe, ces organismes ne sont pas éligibles aux bénéfices des avantages fiscaux au titre du mécénat.

Néanmoins, les organisations internationales faisant appel à la générosité du public, auxquelles la France est partie, dès lors que la France participe à l’élaboration de leurs programmes d’action et à leur gouvernance sont éligibles aux bénéfices des avantages fiscaux au titre du mécénat. Parmi elles, se trouvent par exemple : l’UNESCO, l’Unicef, le Programme alimentaire mondial.

RÉSEAU TRANSATIONAL GIVING IN EUROPE (TGE)

Le réseau TGE permet aux donateurs, particuliers et entreprises, fiscalisés dans l’un des pays partenaires, de soutenir des organisations caritatives d’autres pays membres en bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la législation de leur pays de résidence.

Le TGE est opérationnel pour les dons de et vers l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, les Pays Bas, la Pologne, la Roumanie, le Royaume Uni, la Slovaquie, le Luxembourg et la Suisse.

Grâce au TGE, les donateurs – particuliers et entreprises – fiscalisés dans l’un des pays partenaires, peuvent soutenir des associations ou fondations situées dans d’autres pays membres, tout en bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la législation de leur pays de résidence. Attention, en France la réduction fiscale consentie dans le cadre du TGE ne concerne que l’impôt sur le revenu. S’agissant de dons faits à des associations désignées, elle ne s’applique pas à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Pour plus d’information consultez le site : Transnational Giving Europe.

La procédure de dons est encadrée par deux fondations « référentes » et est identique quels que soient les pays concernés :
Le donateur prend contact avec la fondation de son pays de résidence, laquelle demande à la fondation du pays destinataire de procéder à l’expertise de la fondation bénéficiaire.
Si cette expertise est positive, le donateur fait son don à la fondation de son pays de résidence qui lui établit un reçu fiscal et reverse ce don à la fondation du pays destinataire, au profit de la fondation bénéficiaire.

Le réseau TGE traite exclusivement les dons en numéraire.

Une contribution de 5% destinée à couvrir les frais administratifs de contrôle et de suivi est prélevée sur le don et partagée entre les deux organismes intermédiaires (2% pour la fondation qui encaisse le don, 3% pour celle qui contrôle le bénéficiaire). Les frais sont de 1% pour la partie des dons supérieure à 50 000 euros. Le coût maximal des frais administratif est fixé à 6 500 euros.

Ces frais permettent au réseau TGE de trouver de nouveaux partenaires pour étendre à tous les Etats membres de l’Union européenne. 

ACCORD DE RÉCIPROCITÉ ENTRE FONDATIONS « RÉFÉRENTES »

Les accords de réciprocité aujourd’hui en place permettent de favoriser la générosité transnationale.

En Europe

Aux États-Unis