Détention d’entreprises par des fondations et fonds de dotation

Gouvernance
Comptes-rendus
Documentations juridiques

Auteur(s)

CFF

Date de parution

2017

Description

Les fondations et les fonds de dotation constituent la seule famille exclusivement dédiée par la loi au service de missions d’intérêt général essentielles au soutien des plus fragiles et à la cohésion de la société.

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