Auteur(s)
CFF
Date de parution
2023
La loi du 21 février 2022 ouvre, à titre d’expérimentation et pour une durée de 5 ans, la possibilité de mise à disposition de personnels publics, via un mécénat de compétences, au profit d’œuvres ou actions d’intérêt général, de fondations reconnues d’utilité publique ou d’associations reconnues d’utilité publique.