Note d’analyse : mécénat de compétences, expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires / Décret N° 2022-1682 du 27/12/22

Fiscalité et juridique
Documentations juridiques

Auteur(s)

CFF

Date de parution

2023

La loi du 21 février 2022 ouvre, à titre d’expérimentation et pour une durée de 5 ans, la possibilité de mise à disposition de personnels publics, via un mécénat de compétences, au profit d’œuvres ou actions d’intérêt général, de fondations reconnues d’utilité publique ou d’associations reconnues d’utilité publique.

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