Note d’analyse : mécénat de compétences, expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires / Décret N° 2022-1682 du 27/12/22

Fiscalité et juridique
Documentations juridiques

Auteur(s)

CFF

Date de parution

2023

La loi du 21 février 2022 ouvre, à titre d’expérimentation et pour une durée de 5 ans, la possibilité de mise à disposition de personnels publics, via un mécénat de compétences, au profit d’œuvres ou actions d’intérêt général, de fondations reconnues d’utilité publique ou d’associations reconnues d’utilité publique.

Ressources sur la même thématique

Analyse : décret du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Ressource CFF
Fiscalité et juridique
Année de parution : 2022

Charte de déontologie du mécénat d'entreprise (2022)

Fiscalité et juridique
Gouvernance
Évaluation et mesure d'impact
Année de parution : 2022

Livre Blanc du CFF pour le quinquennat 2022-2027 : 15 propositions pour libérer l'initiative privée au service du bien commun

Ressource CFF
Action sociale
Emploi
Fiscalité et juridique
Mécénat
Évaluation et mesure d'impact
Plaidoyer
Stratégies de Soutien et Impact
Année de parution : 2022