Note d’analyse : mécénat de compétences, expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires / Décret N° 2022-1682 du 27/12/22

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Publiée le 6 janvier 2023 | Partager :

La loi du 21 février 2022 ouvre, à titre d’expérimentation et pour une durée de 5 ans, la possibilité de
mise à disposition de personnels publics, via un mécénat de compétences, au profit d’œuvres ou
actions d’intérêt général, de fondations reconnues d’utilité publique ou d’associations reconnues
d’utilité publique.

À l’heure où le CFF agit, en coordination avec ses partenaires que sont Admical et France Générosités,
en vue de lever les ambiguïtés de rédaction et de sécuriser le dispositif de droit commun du mécénat
de compétences, ceci constitue un pas supplémentaire dans l’incitation au développement de cette
forme particulière de mécénat. Il permet aux personnels publics de consacrer une partie de leur
temps professionnel à une activité ou une cause d’intérêt général.

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