La rédaction des statuts des fondations et fonds de dotation n’est pas libre.
Retrouvez statuts types et exemples de statuts dans les synopsis détaillés pour chaque statut juridique.
Type de fonds ou fondation | Rédaction des statuts : obligations / recommandations |
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Fondation reconnue d’utilité publique | La création d’une fondation reconnue d’utilité publique est notamment subordonnée à l’adoption de statuts s’inspirant très largement des statuts types approuvés par le Conseil d’Etat. |
Fondation abritée | La relation entre la fondation abritante et le(s) fondateur(s) de la fondation abritée est régie par une convention précisant la charge grevant la libéralité reçue par la fondation ainsi que les rapports entre la fondation abritante et la fondation abritée. |
Fondation d’entreprise | Il existe des statuts types, mais ils sont communiqués à titre indicatif et n’ont donc pas de valeur obligatoire. La rédaction des statuts de fondation d’entreprise reste relativement libre. |
Fondation de coopération scientifique | Des statuts types de fondation de coopération scientifique « Réseaux thématiques de recherche avancée » ont été proposés en octobre 2006 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces documents peuvent être complétés et doivent être adaptés à chaque projet. |
Fondation partenariale | En novembre 2009, la Lettre d’Information Juridique a proposé, avec l’intervention de la Direction des affaires juridiques des ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche, deux guides visant à faciliter la rédaction des statuts des fondations universitaires et partenariales. Ils énumèrent les points devant figurer dans ces statuts ainsi que les règles applicables. Ils ne constituent pas des statuts-types de fondations universitaires et partenariales. Ces documents peuvent être complétés et doivent être adaptés à chaque projet. |
Fonds universitaire | En novembre 2009, la Lettre d’Information Juridique a proposé, avec l’intervention de la Direction des affaires juridiques des ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche, deux guides visant à faciliter la rédaction des statuts des fondations universitaires et partenariales. Ils énumèrent les points devant figurer dans ces statuts ainsi que les règles applicables. Ils ne constituent pas des statuts-types de fondations universitaires et partenariales. Ces documents peuvent être complétés et doivent être adaptés à chaque projet. |
Fonds de dotation | Il n’existe pas de modèle de statuts types pour les fonds de dotation. Néanmoins, l’article 140 de la loi du 4 août 2008 et le décret du 11 février 2009 prévoient un certain nombre de mentions statutaires obligatoires. |