Auteur(s)
Ministères déposants : ECE - Economie, industrie et emploi; IOC - Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date de parution
2010
Description
Date : 22/01/2010
Références : IOCD1002052C (Numéro NOR)
Source : Ministères déponsants : ECE – Economie, industrie et emploi; IOC – Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Résumé : L’objet d’un fonds de dotation est d’intérêt général. Cet objet doit être décrit avec précision dans les statuts du fonds. Faute d’une description précise, le dossier sera déclaré incomplet.
