Circulaire du 22 janvier 2010 portant sur l’objet des fonds de dotation

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Documentations juridiques

Auteur(s)

Ministères déposants : ECE - Economie, industrie et emploi; IOC - Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date de parution

2010

Description

Date : 22/01/2010

Références : IOCD1002052C (Numéro NOR)

Source : Ministères déponsants : ECE – Economie, industrie et emploi; IOC – Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Résumé : L’objet d’un fonds de dotation est d’intérêt général. Cet objet doit être décrit avec précision dans les statuts du fonds. Faute d’une description précise, le dossier sera déclaré incomplet.

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