Circulaire du 22 janvier 2010 portant sur l’objet des fonds de dotation

Juridique et fiscal
Autre

Auteur(s)

Ministères déposants : ECE - Economie, industrie et emploi; IOC - Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date de parution

2010

Description

Date : 22/01/2010

Références : IOCD1002052C (Numéro NOR)

Source : Ministères déponsants : ECE – Economie, industrie et emploi; IOC – Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Résumé : L’objet d’un fonds de dotation est d’intérêt général. Cet objet doit être décrit avec précision dans les statuts du fonds. Faute d’une description précise, le dossier sera déclaré incomplet.

Ressources sur la même thématique