Auteur(s)
Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie des finances de la souveraineté industrielle et économique
Date de parution
2023
Description
Ce clausier a pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation en matière de rédaction de statuts.
Les exemples de clauses présentés n’ont pas de valeur normative ; ils sont tirés de statuts existants dont la rédaction est apparue satisfaisante, ou adaptée au regard des préoccupations du législateur.
