Clausier pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation

Gouvernance
Documentations juridiques

Auteur(s)

Comité stratégique des fonds de dotation et par la direction des affaires juridiques des ministères financiers

Date de parution

2013

Description

Ce clausier a pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de statuts. 

Les exemples de clauses présentés ici n’ont pas de valeur normative ; ils sont tirés de statuts existants dont la rédaction est apparue satisfaisante, ou adaptée au regard des préoccupations du législateur. 

Les recommandations du comité stratégique auquel ce clausier renvoie sont consultables ICI.

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