Auteur(s)

Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie des finances de la souveraineté industrielle et économique

Date de parution

2023

Description

Ce clausier a pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation en matière de rédaction de statuts. 

Les exemples de clauses présentés n’ont pas de valeur normative ; ils sont tirés de statuts existants dont la rédaction est apparue satisfaisante, ou adaptée au regard des préoccupations du législateur.