Auteur(s)
Finances Publiques
Date de parution
2022
Les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit, pour le donateur, à un avantage fiscal au titre du mécénat, sont tenus de déclarer annuellement le montant total des dons qu’ils ont reçus au cours du dernier exercice ou de la dernière année civile et le nombre de reçus fiscaux qu’ils ont délivrés à ce titre.
Pour les organismes qui ne sont pas soumis au dépôt d’une déclaration fiscale, la déclaration annuelle s’effectue via le site demarches-simplifiees.fr.
