Analyse : décret du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Fiscalité et juridique
Documentations juridiques

Auteur(s)

CFF

Date de parution

2022

Description

Le décret du 16 mai 2022, publié au JORF du 17 mai modifie le décret de 2009 sur les fonds de dotation.

Retrouvez notre analyse ainsi qu’un document présentant les modifications introduites.

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