Auteur(s)

CFF

Date de parution

2022

Description

Le décret du 16 mai 2022, publié au JORF du 17 mai modifie le décret de 2009 sur les fonds de dotation.

Retrouvez notre analyse ainsi qu’un document présentant les modifications introduites.

Modifications apportées par le décret du 16 mai 2022

pdf – 198 Ko

Analyse du décret du 16 mai 2022

pdf – 146 Ko