Auteur(s)

Ministère de l'intérieur - DLPAJ

Date de parution

2025

Un décret du 5 juillet 2024 prévoyait la dématérialisation des procédures de dépôt et d’instruction de démarches liées aux fondations reconnues d’utilité publique. Les télé-procédures correspondant à cette mesure sont désormais accessibles.

La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) a élaboré une fiche de présentation des télé-procédures, afin de guider les FRUP dans la réalisation en ligne de leurs démarches auprès du ministère de l’Intérieur :

– création,
– obtention d’un numéro d’identifiant dans le référentiel national des fonds et fondations,
– modification statutaire,
– déclaration du règlement intérieur d’une fondation reconnue d’utilité publique,
– déclaration de changement de siège social,
– déclaration de changement de partenaires institutionnels.