Le seuil de franchise des activités lucratives accessoires applicable aux organismes sans but lucratif est indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation. Pour 2026, le seuil est fixé à 81 051 € (auparavant 80 011 €). CFF – Brève juridique – actualisation 2026 du seuil de franchise des activités lucratives accessoiresTélécharger