La loi relative à la simplification de la vie économique (n°2026-403 du 26 mai 2026) modifie les obligations déclaratives des entreprises mécènes.

Jusqu’en 2026, les entreprises effectuant plus de 10 000 euros de dons annuels au titre du mécénat doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons, l’identité des bénéficiaires, et la valeur des contreparties perçues. À compter de 2027, cette déclaration fiscale est remplacée par une mention dans le rapport de gestion des entreprises concernées.