La loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 19 février 2026) a été publiée au JO du 20 février 2026.
Elle contient des mesures concernant les fondations et fonds de dotation :
- en matière de maintien des incitations fiscales : le relèvement du plafond de la réduction d’impôt relative aux dons « Coluche » ;
- la création d’une incitation aux dons supplémentaire : taux dérogatoire de réduction d’impôt à hauteur 75% du montant du don en vue de la restauration du château de Chambord ;
- la suppression d’exonération de la taxe d’apprentissage pour les OSBL ;
- la prise en compte des dons effectués au titre du mécénat dans le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ;
- l’extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires préexistant pour certains OSBL.