Boîte à outils
PLAIDOYER
Projet de loi pour l'économie sociale et solidaire (2013)
Le 24 septembre 2012, Benoît Hamon, le ministre délégué chargé de l’ESS présente au bureau du CSESS (Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire) un projet de loi relatif à l’ESS et portant diverses dispositions relatives aux organismes qui y concourent. Il souhaite une démarche de « coproduction législative », associant le CSESS, le CESE et le CGEFI. Le Centre Français des Fonds et Fondations s'est associé au groupe de travail d'experts au sein du CEGES. Ce groupe de travail composé des diverses familles de l'ESS a pour objectif de fournir des orientations stratégiques et d'identifier les points clés fondamentaux de la future loi, afin d'influencer les travaux du CSESS puis ceux du CESE et du Parlement.
Assises et Projet de loi pour l'Enseignement supérieur et de la Recherche (2102-2013)
Lancées en juillet 2012, les Assises de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ont eu pour objet de préparer la refondation du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche par un dialogue entre ses acteurs. Ce dernier a abouti à des propositions qui permettront de préparer un projet de loi qui doit être soumis aux assemblées au cours du premier semestre 2013. Le Centre Français des Fonds et Fondations a formulé une contribution et des propositions dans ce cadre.
Territorialité du mécénat (2011-2013)
Le projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique (en janvier-février 2012) commente les dispositions issues de l’article 35 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2009, qui a appliqué le régime du mécénat aux dons faits à des organismes d’intérêt général établis dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen. Cette instruction vise également la solidarité internationale, au delà de l'espace européen. Le Centre Français des Fonds et Fondations, de concert avec plusieurs autres organismes du secteur des associations et fondations, participe activement aux travaux de la Commission Bachelier.
Projet de statut européen de fondation
Le statut européen de fondation est porté par le Centre Européen des Fondations (EFC) en accord et en représentation du réseau DAFNE. L’EFC abrite le DAFNE, une plateforme d’échange et d’information entre les différents directeurs de réseaux nationaux de fondations, et il contribue notamment au plaidoyer en faveur des fondations auprès des instances européennes en étroite concertation avec l'EFC. Le DAFNE représente plus de 5000 fondations en Europe et dispose de ce fait d’une réelle capacité de représentation. Le CFF est un membre actif du réseau DAFNE. Francis Charhon, Président du CFF à présidé le groupe de travail sur le statut européen de fondation au sein de l’EFC.
Projets de loi de finances
Suivi de l'impact des projets de loi de finances et des projets de loi de finances rectificatives sur le régime fiscal du mécénat d'une part et le régime fiscal des fonds et fondations d'autre part.