Comme chaque année, le Parlement est chargé d’examiner les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présentés par le Gouvernement. Ce moment constitue l’un des temps forts du plaidoyer du CFF, ces textes ouvrant la voie à des modifications du cadre fiscal et budgétaire dans lequel évolue notre secteur (voir plus bas la liste des propositions portées par le CFF).
Cette année apparaît comme un moment particulièrement sensible en raison des économies budgétaires attendues, dans un contexte où la fiscalité de notre secteur a été pointée du doigt et fait l’objet de plusieurs recommandations adressées par l’IGF-IGÉSR au Premier ministre en juin dernier. L’intense mobilisation du CFF, de ses partenaires et d’acteurs du secteur avait permis d’obtenir l’engagement de M. François Bayrou de ne pas faire évoluer le cadre fiscal des dons des particuliers et du mécénat d’entreprise dans la prochaine loi de finances.
Nous constatons donc avec satisfaction le maintien dans le texte présenté par le gouvernement du régime fiscal des dons et du mécénat, à l’exception des dons dits « Coluche », dont le plafond pourrait être rehaussé de 1 000 à 2 000 euros.
Nous dénonçons néanmoins la suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations, les fondations et les fonds de dotation, qui aura pour conséquence d’alourdir les charges des organismes employeurs. Si l’impact pour notre secteur de cette suppression reste inconnu, l’étude d’impact jointe au PLF l’estime entre 198 millions et 327 millions d’euros pour les associations, et certaines fondations nous ont fait parvenir des estimations inquiétantes.
Il nous est également impossible de nous réjouir en raison des baisses drastiques impactant l’ensemble de l’ESS : – 54 % pour l’accompagnement des entreprises et organisations de l’ESS dans les territoires, – 26 % pour les crédits du programme « Jeunesse et vie associative », avec une suppression de 40 000 services civiques, – 541 millions d’euros de soutien à l’insertion par l’activité économique, – 700 millions d’euros de soutien à la solidarité internationale, déjà amputée de 40 % en 2024, etc. Au total, près de 90 000 emplois pourraient être menacés au sein des associations. Dans ce contexte, nous nous devons d’être réalistes : l’action des fonds et des fondations s’en trouvera nécessairement impactée. Nous devons donc continuer à agir en solidarité et travailler à préserver un tissu associatif fort.
L’examen des textes ne fait que commencer. Le CFF restera attentif à la poursuite des débats parlementaires et vous tiendra informés des évolutions.
Focus Projet de loi de finances (PLF)
Les députés réunis en séance ont entamé, le vendredi 24 octobre, l’examen du texte tel que déposé par le gouvernement. Bien que les amendements adoptés en commission n’augurent en rien le sort qui leur sera réservé en séance, notons l’adoption de deux amendements intéressants : la transformation de la réduction d’impôt pour les dons dits « Coluche » en crédit d’impôt, permettant aux foyers non imposables de bénéficier des mêmes incitations fiscales, et le doublement du plafond de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprises pour les versements excédant le plafond de droit commun et réalisés dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’au moins trois exercices consécutifs.
Focus Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
Les députés réunis en commission ont adopté lundi 27 octobre la suppression des deux taux majorés de la taxe sur les salaires, afin de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics et privés à but non lucratif. Cette proposition, soutenue par le CFF, avait fait en 2024 l’objet d’un travail conjoint entre le CFF, le rapporteur et plusieurs députés. Si les parlementaires la retiennent, cette mesure permettrait de redonner de légères marges de manœuvre financières aux 27 500 associations et fondations non lucratives actives dans le secteur social, médico-social et sanitaire.
La liste des principales propositions portées par le CFF sur le PLF-PLFSS 2026 est disponible ici.
Projet de loi de finances
- Stabiliser le régime fiscal des incitations au don
- Préserver l’avantage fiscal sur les dons pour les contribuables soumis à la CDHR
- Réintroduire l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes de l’économie sociale et solidaire
- Ouvrir le don de jours de repos aux fonds de dotation
- Financer l’innovation sociale portée par les organismes sans but lucratif
- Sécuriser les dons entre fonds de dotation
- Harmoniser le traitement fiscal entre fonds de dotation dits consomptibles et non consomptibles
- Réviser les seuils de contrôle des organisations sans but lucratif faisant appel à la générosité
- Réviser les seuils de contrôle des fonds de dotation
- Créer un seuil pour la publication de l’état des avantages et ressources provenant de l’étranger
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
- Instaurer un taux unique de taxe sur les salaires pour les associations, fondations et fonds de dotation
- Étendre l’abattement sur la taxe sur les salaires aux fonds de dotation
- Amendement de repli – supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements privés non lucratifs du secteur sanitaire, social et médico-social
