Brève juridique : actualisation du seuil de franchise des activités lucratives accessoires

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Publiée le 3 mai 2023 | Partager :

L’administration fiscale a récemment actualisé le seuil de franchise des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif.

Indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation – hors tabac –, ce seuil est désormais fixé à 76 679 € (auparavant 73 518 €).

Pour rappel, n’ont pas à soumettre leurs activités lucratives aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, taxe sur la valeur ajoutée), les organismes sans but lucratif dont :

  • la gestion est désintéressée,
  • les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes,
  • les recettes d’exploitation encaissées durant l’année civile au titre des activités lucratives accessoires ne dépasse pas 76 679 €.

Le seuil de 76 679 € est applicable :

  • concernant l’IS, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022,
  • concernant la CET, pour l’année 2023,
  • concernant la TVA, pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023, et dès lors que le chiffre d’affaires réalisé en 2022 ne dépasse pas 76 679 €.

La doctrine de l’administration fiscale précisant les conditions d’application de la franchise des activités lucratives accessoires est inchangée, et accessible ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2659-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20230426

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