L’administration fiscale a récemment actualisé le seuil de franchise des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif.
Indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation – hors tabac –, ce seuil est désormais fixé à 76 679 € (auparavant 73 518 €).
Pour rappel, n’ont pas à soumettre leurs activités lucratives aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, taxe sur la valeur ajoutée), les organismes sans but lucratif dont :
- la gestion est désintéressée,
- les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes,
- les recettes d’exploitation encaissées durant l’année civile au titre des activités lucratives accessoires ne dépasse pas 76 679 €.
Le seuil de 76 679 € est applicable :
- concernant l’IS, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022,
- concernant la CET, pour l’année 2023,
- concernant la TVA, pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023, et dès lors que le chiffre d’affaires réalisé en 2022 ne dépasse pas 76 679 €.
La doctrine de l’administration fiscale précisant les conditions d’application de la franchise des activités lucratives accessoires est inchangée, et accessible ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2659-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20230426
