Brève juridique : nouveau CERFA pour les dons des particuliers

Icône Calendrier
Publiée le 22 mars 2023 | Partager :

L’administration fiscale a récemment actualisé son CERFA n°11580, qui constitue le modèle de reçu fiscal à utiliser par les structures recevant des dons de particuliers.

Parmi les modifications introduites, l’organisme bénéficiaire doit désormais indiquer son numéro SIREN ou RNA, lorsqu’il dispose d’un tel numéro, et le pays de résidence du donateur doit désormais figurer sur le reçu.

La rubrique « nature du don » est étoffée, sans pour autant inclure les dons en nature qui relèvent toujours de la catégorie « autres ». 

Le nouveau modèle de CERFA est accessible ici : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-rd/2023/2041-rd_4298.pdf

Pour rappel, le CERFA créé en 2022, à utiliser en cas de don reçu d’une entreprise est, quant à lui, accessible ici : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-mec-sd/2022/2041-mec-sd_4032.pdf

Articles de la même catégorie

Le CFF publie son Rapport d'activité 2022

Actualité CFF
Publiée le 8 juin 2023

Carenews réalise un mapping des fondations, du mécénat et de leurs pratiques : Participez à l'enquête

Actualité CFF
Publiée le 6 juin 2023

Le Cercle gestion financière interroge la pertinence du contrat à impact social

Actualité CFF
Publiée le 31 mai 2023