Brève juridique : nouveau CERFA pour les dons des particuliers

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Publiée le 22 mars 2023 | Partager :

L’administration fiscale a récemment actualisé son CERFA n°11580, qui constitue le modèle de reçu fiscal à utiliser par les structures recevant des dons de particuliers.

Parmi les modifications introduites, l’organisme bénéficiaire doit désormais indiquer son numéro SIREN ou RNA, lorsqu’il dispose d’un tel numéro, et le pays de résidence du donateur doit désormais figurer sur le reçu.

La rubrique « nature du don » est étoffée, sans pour autant inclure les dons en nature qui relèvent toujours de la catégorie « autres ». 

Le nouveau modèle de CERFA est accessible ici : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-rd/2023/2041-rd_4298.pdf

Pour rappel, le CERFA créé en 2022, à utiliser en cas de don reçu d’une entreprise est, quant à lui, accessible ici : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-mec-sd/2022/2041-mec-sd_4032.pdf

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