Le don-IFI est introduit par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi « TEPA ».
L’article 885-0 V bis A du code général des impôts permettait à un particulier de réduire son impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75% des dons réalisés au profit d’un organisme éligible, dans la limite de 50 000€.
Ce dispositif est désormais applicable dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le don-IFI prévu par l’article 978 du code général des impôts est soit un don en numéraire, c’est-à-dire de sommes d’argent quels que soient la forme et le mode de versement ; soit un don en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Sous réserve qu’elles répondent aux conditions générales d’éligibilité au mécénat de l’article 200 du code général des impôts, sont éligibles au don-IFI :
- les fondations reconnues d’utilité publique
- les fondations universitaires
- les fondations partenariales
- etc. (consulter la liste exhaustive de l’article 978 du code général des impôts si nécessaire ainsi que l’instruction fiscale)
Les fonds de dotation quant à eux ne sont pas éligibles au don-IFI.
L’instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-40-10 détaille le champ d’application du don-IFI.
Un organisme éligible au don-IFI délivre à ses donateurs le même reçu fiscal (Cerfa n°11580*04) que celui prévu pour le mécénat pour leur permettre de réduire leur impôt. Le donateur peut réduire un don jusqu’à la veille de sa déclaration de patrimoine soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Attention, ces fondations sont également éligibles au mécénat. En tout état de cause, un don ne peut faire l’objet d’un double avantage fiscal, c’est-à-dire de deux réductions d’impôts. En d’autres termes, le donateur devra choisir s’il réduit son impôt sur la fortune immobilière ou son impôt sur le revenu au titre du don effectué. Le taux de réduction de 75% afférent au don-IFI est plus avantageux que celui de 66% du mécénat, à moins que l’organisme bénéficiaire ne permette un taux de réduction de 75% dans la limite de 552€ au titre de l’amendement Coluche dans le cadre du mécénat.
En outre, le mécanisme du don-IFI s’articule avec d’autres mécanismes incitatifs. L’instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-40-20 en détaille les modalités d’application de la réduction et les obligations déclaratives.