Quelles sont les ressources disponibles (acquises et/ou potentielles) pour réaliser votre projet et permettre à la future fondation de poursuivre ses missions, et pour quelle durée ?
Quelle est l’affectation de ces ressources : patrimoine de rapport et/ou patrimoine d’exploitation ?
De quelle nature sont ces ressources (dons et flux financiers, revenus des placements, biens immobiliers, revenus d’un brevet, collections d’œuvres d’art etc.) et quelle forme prendra leur apport (collecte de fonds, donation, legs, subventions publiques etc.) ?
Les ressources identifiées sont-elles en adéquation avec la mission projetée et permettent-elles d’assurer la viabilité du projet et de la structure ? La faisabilité du projet a-t-elle bien été appréciée au regard des missions de la structure et des moyens dont elle disposera ?
Les ressources identifiées doivent/peuvent-elles être immobilisées et constituer ainsi une dotation dont seuls les revenus seront utilisés, ou peuvent-elles être directement consommées pour mener à bien les missions de la fondation ou du fonds de dotation et assurer son fonctionnement ?
La création d’une fondation ou d’un fonds de dotation correspond à un acte d’affectation irrévocable de biens, droits, ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif.
Il existe des seuils chiffrés d’engagement en-deçà desquels la puissance publique n’autorise pas la création de certains types de fondation. A titre d’exemple, la création d’une fondation reconnue d’utilité publique suppose une dotation minimale d’un montant d’1,5 millions d’euros – dans le cas des fondations d’entreprise : le montant minimum du programme d’action pluriannuel est de 150 000 euros sur cinq ans.
Le fonds de dotation lui, est créé avec une dotation de 15 000 euros. La nature des ressources est aussi à prendre en compte. En effet, certains statuts juridiques offrent une plus grande capacité juridique que d’autres, et il existe des exceptions. A chaque type de fonds ou fondation correspond une capacité juridique.
La fondation d’entreprise, par exemple, ne peut recevoir de dons que de la part des salariés de l’entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises du groupe.
Autre exemple : sauf dérogation, aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation.