Un décret du 5 juillet 2024 prévoyait la dématérialisation des procédures de dépôt et d’instruction de démarches liées aux fondations reconnues d’utilité publique. Les télé-procédures correspondant à cette mesure sont désormais accessibles.
La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) a élaboré une fiche de présentation des télé-procédures, afin de guider les FRUP dans la réalisation en ligne de leurs démarches auprès du ministère de l’Intérieur :
création,
obtention d’un numéro d’identifiant dans le référentiel national des fonds et fondations,
modification statutaire,
déclaration du règlement intérieur d’une fondation reconnue d’utilité publique,
déclaration de changement de siège social,
déclaration de changement de partenaires institutionnels.
