Les formalités et procédures de création varient d’un statut juridique à l’autre.
Retrouvez toutes les informations détaillées utiles dans les synopsis détaillés pour chaque statut juridique
| Type de fonds ou fondation | Procédure de création |
|---|---|
| Fondation reconnue d’utilité publique | Avis du Conseil d’Etat et décret du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur. |
| Fondation abritée | Examen par la fondation abritante du projet de fondation. Conclusion d’une convention relevant du droit privé. |
| Fondation d’entreprise | Arrêté préfectoral (préfecture du lieu du siège de la fondation) |
| Fondation de coopération scientifique | Décret simple. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche instruit le dossier. |
| Fondation partenariale | Autorisation administrative délivrée par le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle l’établissement public fondateur a son siège. |
| Fondation universitaire | Simple déclaration du conseil d’administration de l’université fondatrice. |
| Fondation hospitalière | Les directeurs des établissements publics de santé concernés présentent devant les conseils de surveillance le projet des statuts de la fondation hospitalière. Ce projet est accompagné de l’avis des commissions médicales d’établissement. Lorsqu’un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, les mêmes documents sont également adressés au ministre chargé de la recherche. Les statuts sont approuvés par décret pris, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, sur le rapport du ministre de la santé ou, si un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, des ministres chargés de la santé et de la recherche |
| Fonds de dotation | Déclaration en préfecture (préfecture du lieu du siège du fonds de dotation). |