En juillet dernier, le CFF saluait le choix des députés d’exclure les fondations et les fonds de dotation de la compétence des futurs tribunaux des activités économiques (TAE). Un amendement porté lors de l’examen en séance par la Vice-Présidente de l’Assemblée nationale, Naïma Moutchou, autour duquel le CFF avait pu obtenir un ralliement transpartisan.
Or, le 5 octobre, les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire, ont finalement décidé de supprimer cet amendement du texte définitif.
Nous regrettons profondément ce revirement de situation et, avec nos partenaires – ESS France (La Chambre française de l’économie sociale et solidaire), Le Mouvement associatif, France générosités, ADMICAL et Un Esprit de Famille – réaffirmons nos inquiétudes :
🛑Les juridictions commerciales nous semblent peu indiquées pour connaître nos structures dédiées à l’intérêt général.
🛑Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour leur expérience du monde des affaires, non de nos modèles fondés sur le non-lucratif et la gestion désintéressée.
🛑Le texte ne prévoit pas l’intégration de juges ou d’assesseurs issus du non-lucratif ou de l’économie sociale et solidaire.
Le CFF et ses alliés continueront d’être mobilisés sur le décret d’application et l’expérimentation à venir.
Nous tenons à remercier les député(e)s Philippe Pradal, Cécile UNTERMAIER, Fabienne COLBOC, Erwan Balanant et Bertrand SORRE pour leur soutien.
Nous adressons un remerciement particulier à Naïma Moutchou pour sa prise de parole à la tribune lors de l’adoption du texte définitif.
