Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice

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Publiée le 10 juillet 2023 | Partager :

Merci aux Députées Naima Moutchou, Cécile Untermaier et au rapporteur Philippe PRADAL d’avoir souligné les spécificités de notre secteur en défendant, à travers leurs amendements et leurs prises de parole à la tribune, l’exclusion des fondations et fonds de dotation du périmètre de l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques.  

Merci également aux Députés Fabienne Colboc et Bertrand Sorre pour leur soutien à cette demande du CFF, malgré l’invalidation des sous-amendements déposés. 

Ce vote qui a abouti à l’adoption de l’amendement proposé par Naïma Moutchou, a permis de rappeler que :

➡️ Les fondations et fonds de dotation sont structurées autour de la générosité et la non-lucrativité

➡️ Le caractère d’intérêt général des actions menées par les fondations et les fonds de dotation les place hors du champ commercial

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