Clausier pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation

Juridique et fiscal
Guides et fiches pratiques
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Auteur(s)

Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie des finances de la souveraineté industrielle et économique

Date de parution

2023

Description

Ce clausier a pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation en matière de rédaction de statuts. 

Les exemples de clauses présentés n’ont pas de valeur normative ; ils sont tirés de statuts existants dont la rédaction est apparue satisfaisante, ou adaptée au regard des préoccupations du législateur. 

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