Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Juridique et fiscal
Gestion

Auteur(s)

Premier ministre, François Fillon, La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie

Date de parution

2009

Description

Date : 13/02/2009

Références : NOR: ECEM0824646D

Ressources sur la même thématique

Baromètre de la finance solidaire 2023-2024

Gestion
Année de parution : 2023

Référentiel déontologique du Don en confiance

Gestion
Gouvernance
Année de parution : 2023