Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Fiscalité et juridique
Gestion Financière
Documentations juridiques

Auteur(s)

Premier ministre, François Fillon, La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie

Date de parution

2009

Description

Date : 13/02/2009

Références : NOR: ECEM0824646D

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