Auteur(s)
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)
Date de parution
2009
Description
Thème : « Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Déductibilité de dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général – Limitation de la déductibilité aux dons faits aux organismes nationaux – Dons en nature – Directive 77/799/CEE – Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs »
Date : 27/01/2009
Références : Arrêt de la Cour dans l’affaire C-318/07. Hein Persche / Finanzamt Lüdenscheid.
pdf – 121 Ko
