Arrêt Persche

Fiscalité et juridique
Documentations juridiques

Auteur(s)

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

Date de parution

2009

Description

Thème : « Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Déductibilité de dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général – Limitation de la déductibilité aux dons faits aux organismes nationaux – Dons en nature – Directive 77/799/CEE – Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs »

Date : 27/01/2009

Références : Arrêt de la Cour dans l’affaire C-318/07. Hein Persche / Finanzamt Lüdenscheid.

pdf – 121 Ko

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