Article R 931-10-21 du Code de la Sécurité Sociale listant les actifs éligibles aux placements des fonds de dotation

Fiscalité et juridique
Documentations juridiques

Auteur(s)

Légifrance

Date de parution

2009

Description

Date : 17/03/2009

Source : Légifrance

Résumé :

Les actifs éligibles aux placements du fonds de dotation sont ceux qu’énumère l’article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale

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