Instruction fiscale n°4 C-3-09 du 9 avril 2009 concernant le régime du mécénat pour les donateurs particuliers et les entreprises

Fiscalité et juridique
Mécénat
Documentations juridiques

Auteur(s)

Direction générale des finances publiques

Date de parution

2009

Description

Thème : FRAIS ET CHARGES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). MESURE EN FAVEUR DU MECENAT. IMPOT SUR LE, REVENU. REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES DONS AUX OEUVRES VERSES PAR LES PARTICULIERS. VERSEMENTS, EFFECTUES AU PROFIT DES FONDS DE DOTATION.

Date : 09/04/2009

Références : NOR : ECE L 09 10031 J

Source : Direction générale des finances publiques.

Résumé : Cette instruction énumère les conditions dans lesquelles s’appliquent, aux fonds de dotation, les mesures en faveur du mécénat concernant les dons effectués par les particuliers ou les entreprises.

Extrait :

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie crée les fonds de dotation.

Les fonds de dotation sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui reçoivent et gèrent, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui leur sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Les fonds utilisent les revenus de la capitalisation pour financer la réalisation de leurs oeuvres ou missions d’intérêt général ou pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses oeuvres ou de ses missions d’intérêt général.

Les dons effectués par les particuliers ou les entreprises au profit des fonds de dotation ouvrent droit au régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

La présente instruction commente ce dispositif.

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