Instruction fiscale n°7 G-6-09 du 25 juin 2009 portant sur le régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs consentis à un fonds de dotation

Fiscalité et juridique
Documentations juridiques

Auteur(s)

Direction générale des finances publiques

Date de parution

2009

Description

Thème : Régime fiscal des dons et legs consentis aux fonds de dotation

Date : 25/06/2009

Références : Instruction 7 G-6-09 du 25 juin 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts n°66 du 2 juillet 2009

Source : Direction générale des finances publiques

Résumé : L’administration fiscale vient de publier au Bulletin officiel des impôts du 2 juillet 2009 l’instruction fiscale 7 G-6-09 du 25 juin 2009 précisant le régime fiscal applicable aux dons et legs consentis aux fonds de dotation.

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