Instruction fiscale n°7 G-6-09 du 25 juin 2009 portant sur le régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs consentis à un fonds de dotation

Fiscalité et juridique
Documentations juridiques

Auteur(s)

Direction générale des finances publiques

Date de parution

2009

Description

Thème : Régime fiscal des dons et legs consentis aux fonds de dotation

Date : 25/06/2009

Références : Instruction 7 G-6-09 du 25 juin 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts n°66 du 2 juillet 2009

Source : Direction générale des finances publiques

Résumé : L’administration fiscale vient de publier au Bulletin officiel des impôts du 2 juillet 2009 l’instruction fiscale 7 G-6-09 du 25 juin 2009 précisant le régime fiscal applicable aux dons et legs consentis aux fonds de dotation.

Ressources sur la même thématique

Charte de déontologie du mécénat d'entreprise (2022)

Fiscalité et juridique
Gouvernance
Évaluation et mesure d'impact
Année de parution : 2022