Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME)

Fiscalité et juridique
Documentations juridiques

Auteur(s)

Legifrancee

Date de parution

2008

Description

Résumé : Le fonds de dotation trouve son origine dans le chapitre IV article 37 (13 mai 2008) du projet de loi sur la modernisation de l’économie introduit le « fonds de dotation ». Ça création modifie substantiellement le panorama de la philanthropie française.

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