Rapport : le rôle économique des fondations

Fiscalité et juridique
Gouvernance
Rapports

Auteur(s)

Inspection générale des finances

Date de parution

2017

Description

Le 19 avril 2017, l’Inspection Générale des Finances remettait à Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, son rapport sur « le rôle économique des fondations ».

Les fondations occupent une place singulière dans notre économie : s’il en existe de nombreux types, le modèle de la fondation d’utilité publique, assorti de contraintes juridiques fortes liées à sa mission d’intérêt général, reste dominant. Lors d’une conférence européenne organisée le 20 septembre 2016 par le ministère de l’Economie et des Finances, il est apparu que dans d’autres pays européens, les fondations jouent un rôle économique plus marqué, notamment en détenant des entreprises. Les fondations allemandes détiendraient par exemple 100 Md€ d’actifs et les britanniques 70 Md€, contre 22 Md€ seulement pour les fondations françaises. Surtout, plusieurs pays permettent aux fondations d’avoir un objet commercial, si bien qu’elles y sont utilisées comme outil de détention et de protection d’entreprises : 54 % de la capitalisation boursière danoise serait ainsi détenue par des fondations. Des groupes d’ampleur mondiale tels que Carlsberg, Rolex ou Lego sont détenus par des fondations.

En conséquence, la mission estime que les conditions de détention majoritaire d’une entreprise par une fondation gagneront à être assouplies, en restant encadrées. Les fondations actionnaires majoritaires constituent un outil de politique industrielle. En protégeant des entreprises contre des délocalisations ou des restructurations, et en encourageant l’investissement, elles permettront de lutter contre certaines faiblesses de notre économie. L’intérêt d’entrepreneurs pour ce modèle invite à en faciliter le développement, d’autant qu’un tel élargissement de l’offre juridique aura très probablement pour effet de stimuler la demande.

A cet effet, la mission formule et étaye plusieurs pistes d’adaptation de notre cadre juridique et administratif pour renforcer le rôle économique des fondations en France :

  • Sans modifier les contours de la notion « d’intérêt général », la détention de participations majoritaires dans des entreprises par des fondations peut être encouragée en précisant les statuts des Fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) et en amendant ceux des fondations d’entreprises et fonds de dotation, tout en révisant les règles relatives à la réserve héréditaire ;
  • La structure financière des fondations peut être renforcée, notamment en élargissant leurs canaux de financement ;
  • Le cadre juridique des fondations peut être simplifié, et le contrôle de l’État peut être rendu plus efficace.

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