Après avoir été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel[1], la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023. Elle contient des dispositions susceptibles de concerner les fonds et fondations.
Le Centre français des fonds et fondations, aux côtés des autres membres de la Coalition Générosité, a plaidé auprès des parlementaires pour le maintien de la stabilité des régimes fiscaux. Il a également défendu l’introduction dans le texte d’un ensemble de mesures destinées à :
- Faciliter le démarrage des fonds de dotation à dotation non consomptible ;
- Étendre aux fonds de dotation l’abattement sur la taxe sur les salaires ;
- Financer l’innovation sociale portée par les organismes sans but lucratif en mettant en place un dispositif d’aides d’un montant de 200 millions d’euros.
Bien que ces propositions n’aient pas été discutées du fait du 49.3, le soutien de près de quatre-vingt-dix parlementaires ayant déposé ou co-signé l’un de ces amendements souligne l’intérêt grandissant des deux chambres pour notre secteur.
Ce qui évolue pour les fonds et fondations avec la loi de finances pour 2024 :
- Caractère des organismes éligibles au mécénat : organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes
La loi de finances pour 2024 a modifié les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI)[2]. Ces textes, qui constituent le fondement du régime fiscal de faveur du mécénat, fixent la liste des champs d’intervention dans lesquels l’activité d’un organisme doit s’inscrire pour prétendre à l’éligibilité au mécénat. L’énumération inclut désormais les organismes « concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes » à la liste des champs d’interventions ouvrant droit à une réduction d’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés).
- Dispositif « Coluche »
Par dérogation au taux normal de réduction d’impôt pour le mécénat des particuliers (66% du montant du don), les dons versés aux organismes à but non lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 75% du montant du don dans la limite de 562 euros. Toutefois, un plafond dérogatoire fixé à 1000 euros a été temporairement institué ; avec la loi de finances pour 2024, ce plafond dérogatoire de la réduction d’impôt sur le revenu est reconduit jusqu’en 2026[3].
- Dons consentis à la Fondation du Patrimoine
La loi de finances pour 2024[4] met en place un nouveau régime spécifique au sein du dispositif du mécénat des particuliers : le taux de réduction est porté à 75 % pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de moins de 10 000 habitants (France métropolitaine), ou dans les communes de moins de 20 000 habitants (outre-mer), ou dans les communes déléguées (au sens de l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales) respectant ces mêmes seuils.
Le plafond de cette réduction d’impôt est fixé à 1 000 euros par an.
- Taxe d’habitation
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont désormais la possibilité d’exonérer certaines associations et fondations[5] de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale[6].
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à :
- Une délibération en ce sens de la commune ou de l’EPCI,
- La transmission à l’administration fiscale, par l’association ou la fondation, d’une déclaration accompagnée d’éléments permettant de justifier son respect des conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du CGI.
Cette faculté d’exonération ne concerne pas les fonds de dotation, et, les fondations d’entreprise sont expressément exclues du dispositif.
- Contrôles fiscaux
Depuis la loi confortant le respect des principes de la République[7], l’administration fiscale est compétente pour réaliser un contrôle sur place de la régularité de l’émission des reçus fiscaux par les organismes bénéficiaires de dons. Avec la loi de finances pour 2024[8], ces contrôles peuvent désormais être délocalisés dans un lieu choisi d’un commun accord par l’administration et l’entité contrôlée, ou, à défaut d’accord, dans les locaux de l’administration.
- Impossibilité d’obtention d’une réduction d’impôt (IFI ou IR) pour les personnes coupables du délit de fraude fiscale
La loi de finances pour 2024[9] ajoute au CGI une disposition en vertu de laquelle les contribuables coupables de certaines infractions fiscales pourront, à titre de peine complémentaire, être privés du droit à l’octroi d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant une durée de 3 ans au maximum à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
[1] Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.
[2] Article 16 de la loi de finances pour 2024, modifiant les articles 200 et 238 bis du CGI.
[3] Article 15 de la loi de finances pour 2024, modifiant l’article 200 du CGI.
[4] Article 30 de la loi de finances pour 2024, modifiant l’article 200 du CGI.
[5] Sont visées les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200, à l’exception des fondations d’entreprise.
[6] Article 146 de la loi de finances pour 2024, créant l’article 1414 B bis du Code général des impôts.
[7] Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
[8] Article 117 de la loi de finances pour 2024, modifiant l’article L14 A du Livre des procédures fiscales.
[9] Article 114 de la loi de finances pour 2024, modifiant l’article 1741 du Code général des impôts.
