La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été promulguée. Elle prévoit une réforme expérimentale, la mise en place de tribunaux des activités économiques, qui impacte les organismes à but non lucratif.
L’expérimentation durera 4 ans et concernera 9 à 12 tribunaux de commerce, étendant leur compétence matérielle. Ces tribunaux seront en effet compétents pour connaitre des difficultés économiques des personnes physiques et morales (procédures de conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), et ce, peu importe leur statut ou la nature de l’activité qu’elles exercent. Seules sont exclues du périmètre de la réforme certaines professions juridiques règlementées.
Pour rappel, en matière de procédures collectives, la compétence des tribunaux de commerce est actuellement limitée aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.
Dans le cadre de cette expérimentation, c’est désormais devant les tribunaux des activités économiques – composés des juges élus du tribunal de commerce et de juges exerçant la profession d’exploitant agricole – que seront portées les procédures collectives des organismes à but non lucratif, dont les fondations, fonds de dotation et associations.
Le CFF, à travers ses activités de plaidoyer, a fortement œuvré pour l’exclusion des fondations et fonds de dotation du champ d’application de l’expérimentation. Cette exclusion, retenue en première lecture n’a pas été retenue dans la version définitive du texte adoptée en commission mixte paritaire. Le CFF déplore l’absence de prise en compte des spécificités du secteur non marchand dans cette réforme. Une tribune collective en ce sens, co-signée par le CFF, est parue dans les Echos.
Restent à venir la parution du décret d’application de la loi, et celle de l’arrêté du ministre de la justice qui précisera la date du début de l’expérimentation et listera les tribunaux désignés.
La prise de parole de la députée et Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale Naïma Moutchou lors de l’adoption du texte définitif est à retrouver ici.
