Auteur(s)
Secrétariat Général des Affaires Européennes (SGAE)
Date de parution
2013
Description
Ce guide fait suite à l’adoption par la Commission européenne de nouvelles règles en matière d’aides d’Etat applicables aux SIEG, en décembre 2011 et en avril 2012, regroupées sous l’appellation « paquet Almunia ».
Les SIEG sont des services de nature économique qui sont soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. Les SIEG couvrent un large spectre d’activités dont notamment les services sociaux et de santé tels que les hôpitaux, les établissements pour les personnes âgées et handicapées, les crèches. Ces services essentiels peuvent être fournis directement par les autorités publiques ou par des entreprises, publiques ou privées mandatées à cet effet.
Ce guide vise à présenter de manière synthétique et pédagogique les règles du droit national et du droit de l’Union européenne, notamment celles concernant les aides d’Etat, applicables aux SIEG.
Il fournit des explications sur la marge de manœuvre laissée aux États membres en matière de définition des SIEG, les exigences relatives à l’acte juridique confiant à un prestataire une mission de SIEG et les règles régissant l’obtention par le prestataire de compensations en échange de la fourniture du SIEG.
