Créer un fonds ou une fondation familiale
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La fondation partenariale (FP) pdf – 216 Ko… Read More
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La fondation de coopération scientifique (FCS) pdf – 268 Ko… Read More
La fondation d’entreprise (FE) pdf – 250 Ko… Read More
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Description Le 24 septembre 2012, Benoît Hamon, le ministre délégué chargé de l’ESS présentait au bureau du CSESS (Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire) un projet de loi relatif à l’ESS et portant diverses dispositions relatives aux organismes qui y concourent. Il souhaitait une démarche de « coproduction législative… Read More